Loi Pinel, une aide fiscale

La Loi Pinel est un dispositif fiscal qui est arrivé après la loi Duflot. Elle a pour vocation à aider les nouveaux investisseurs, notamment les particuliers qui souhaiteraient investir dans des logements neufs et bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu. Elle permet donc d’encourager la construction de nouveaux logements neufs dans les zones immobilières où l’offre est insuffisante. Cette reduction d’impôt est étalée sur 6, 9 ou 12 ans pour l’immobilier neuf ou l’ancien réhabilité en défiscalisation.

Les conditions d’éligibilité ?

La loi Pinel est accessible à tous les contribuables français et donne le droit de réduire le montant de son impot de 21% avec un plafond d’investissement de 300 000€. Avec la loi Duflot nous étions à 18% en 2013. Vous pouvez investir et acheter deux logements par an. La date d’achat doit être entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Il doit être en neuf ou VEFA.

On pourrait résumer la Loi Pinel grâce à ce tableau :

Les conditions à respecter :

• La durée de location doit être de 6 années minimum.
• Le propriétaire est tenu de louer le logement en tant que résidence principale d’un locataire.
• Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien.
• Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Pour obtenir cette défiscalisation, la réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, Scellier, Malraux ou encore Censi-Bouvard ou monument historique.

Les villes de France sont classées par zones :

• ZONE A BIS : Paris et 1ère couronne
• ZONE A : Les grandes villes de plus de 250 000 habitants
• ZONE B1 : Les grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants
• ZONE B2* : Les villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants
• ZONE C : Le reste du territoire. Non éligible.

*Les logements de Zone B2 sont éligibles à la Loi Pinel sous agrément du préfet de Region.